compte-rendu soirée Afscet Café du 14/11/2001
intervention de Danièle Bourcier
On pourrait dire que la régulation, c'est le pilotage social dont
le droit est un des éléments. Rappelons-nous du schéma
cybernétique liant les trois pouvoirs :
-
exécutif
-
législatif
-
judiciaire.
C'est la règle de droit qui fournit l'énergie informationnelle
nécessaire à la régulation de ce système de
trois pouvoirs.
La régulation peut aussi être vue comme une alternative
à l'emploi d'une règle tirée du droit positif. La
loi a une portée universelle, générale, intemporelle.
-
mais la société est de plus en plus technique, pluraliste
au contraire de l'uniformisation attendue du centralisme républicain
: inflation législative.
-
mais les sources de droit se multiplient (Union européenne…)
-
et aujourd'hui, le législateur, c'est de plus en plus l'exécutif
(cf notion de projet de loi par opposition à la notion de proposition
de loi dans la Constitution de la V° République)
-
l'élaboration des lois correspond aussi à un coût très
élevé.
Inflation législative : beaucoup de lois sont provisoires,
marquées par les circonstances, émiettées entre différents
textes, votées dans le cadre de "lois-balais"…
Union européenne : l'UE donne un bon exemple de ce que peut être
une autre manière d'écrire le droit, avec la différence
entre règlement et directive :
-
le règlement est applicable tel quel par les Etats-membres
-
le directive est transposée dans le droit national des Etats-membres
selon leurs catégories juridiques propres.
Pourquoi alors ne pas tirer la règle de droit de la consultation
directe du corps social ? Emerge ainsi la notion de gouvernance. L'alternative
au pilotage par une règle de droit venue d'en haut c'est le pilotage
par des émergences nées à la base. On va convoquer
la société civile pour l'associer à l'élaboration
de la règle de droit.
Cf les consultations Internet autour d'un projet de loi. Le succès
est mitigé : 350 questions autour du projet de loi sur la signature
électronique, émanant surtout de professionnels du sujet.
On peut aussi associer une communauté professionnelle à
la remise à jour de son code déontologique.
Enfin, dans le cas des technologies de l'information, les informaticiens
ont été très sensibles au fait qu'on les consulte
sur les règles auxquelles ils seront soumis.
Après la gouvernance, il y a aussi :
-
l'autorégulation d'un système en dehors des régles
du droit positif, comme celle qui se pratique dans une association comme
l'Afscet
-
et la corégulation. Cf un rapport public de 1997 signé par
Christian Paul autour d'Internet.
En ce qui concerne Internet, on notera d'ailleurs que le libertarisme
est fini depuis le 11 septembre 2001 : on va faire appel de plus en plus
aux législateurs nationaux pour la surveillance d'Internet
et les lois expérimentales : la loi Veil sur l'interruption
volontaire de grossesse en 1976 (c'était peut-être d'ailleurs
une des conditions politiques à son vote, à l'époque),
la loi sur le revenu minimum d'insertion en 1988.
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